S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 64 Versions de la disposition

2015-12-16

64. Le ministre prescrit, par règlement, les modalités d’accès au registre de même que ses modalités de fonctionnement. Ces modalités doivent notamment prévoir les personnes pouvant verser des directives médicales anticipées dans le registre et celles qui pourront le consulter.

2014, c. 2, a. 64.